Conditions Générales de Vente

DEFINITIONS :

Audit-site-ecommerce.com est un service géré par VERY DIGITAL au capital de 2 000€ immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 822 909 503 et dont le siège social est situé 144 rue Paul Bellamy, CS12417 NANTES Cedex 01 (44024), France.

CLIENT : Personne physique ou morale, acceptant des conditions générales de vente pour tout service souscrit auprès de VERY DIGITAL.

SITE WEB : Site, intranet ou tout autre application web du CLIENT sur lequel porte la prestation et dont l’URL est précisée après votre commande ou sur devis.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles VERY DIGITAL s’engage à effectuer l’audit du SITE WEB ou ECOMMERCE du CLIENT sous un angle Performance et/ou Business selon l’option retenue.

ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION

Les détails des prestations couvertes par la mission (audit du SITE WEB ) figurent sur les pages web dédiées sur audit-site-ecommerce.com ou le devis. Le détail du déroulement de la mission sera précisé par un email remis après commande sur audit-site-ecommerce.com ou après acceptation du devis par le CLIENT.

ARTICLE 3 : CHARTE ÉTHIQUE

VERY DIGITAL applique une charte éthique jointe aux présentes Conditions Générales de Vente. Tous les employés et partenaires de VERY DIGITAL ont signé notre charte éthique ainsi qu’un accord de confidentialité. L’article 5 : « Confidentialité » des présentes Conditions Générales de Vente s’applique également à chacun des employés et partenaires de VERY DIGITAL.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE VERY DIGITAL

Du fait de la complexité et de l’évolution permanente tant des technologies que des systèmes audités, VERY DIGITAL ne saurait garantir l’absence absolue et durable points de blocages ommis pour développer vos ventes.

VERY DIGITAL se doit une obligation de moyens en rapport avec la prestation pour laquelle le CLIENT l’a mandaté.

En toutes circonstances, VERY DIGITAL reste seul responsable de l’organisation, de la réalisation et de la synthèse de la mission qui lui a été confiée par le CLIENT.

VERY DIGITAL ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où l’hébergeur du SITE WEB bloquerait techniquement ou formellement l’audit. Il appartiendrait alors au CLIENT d’obtenir la levée du blocage faute de quoi, le temps passé serait facturé même en l’absence d’achèvement de l’audit.

La responsabilité de VERY DIGITAL ne pourra être engagée en cas de force majeure survenues au sein de l’infrastructure du CLIENT ou de VERY DIGITAL durant l’audit.

Sont notamment considérés par les parties, aux termes des présentes, comme des cas de force majeure, les défaillances du réseau de fourniture d’électricité ou de télécommunication, grèves, tempêtes, guerres, tremblements de terre, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs des réseaux Internet ou au CLIENT, attaques de pirates informatiques, incendies, inondations et dégâts des eaux, virus informatiques, arrêts ou incidents de machines, explosions et plus généralement tout événement ou circonstance hors de contrôle raisonnable de la partie concernée ou non occasionné par une faute ou une négligence de cette partie, ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution par cette partie des obligations relatives à la prestation.

La responsabilité de VERY DIGITAL ne pourra être recherchée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT
  • Non-respect du CLIENT des conseils et préconisations donnés par VERY DIGITAL
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel VERY DIGITAL n’a aucun pouvoir de contrôle
  • Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de VERY DIGITAL
  • Utilisation illicite de mot de passe du CLIENT par un tiers
  • Divulgation volontaire ou involontaire de mot de passe par le CLIENT
  • Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT

VERY DIGITAL ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés du CLIENT, transmises ou mises en ligne par le CLIENT et ce à quelque titre que ce soit.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de VERY DIGITAL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au moment de leur communication à VERY DIGITAL, dite possession antérieure étant prouvée par écrit,

  • qui ont été acquis de bonne foi, sans engagement d’en préserver la confidentialité, auprès d’un tiers en droit de les communiquer,
  • que la loi, un règlement ou une décision de justice exécutoire oblige VERY DIGITAL à divulguer,
  • dont la communication a été autorisée pas le Commanditaire par écrit.

Le CLIENT en confiant la mission à VERY DIGITAL lui demande explicitement de rechercher à avoir accès à des données personnelles ou confidentielles, en utilisant des méthodes qui pourraient être jugées illégales hors du cadre de la mission. Les règles de confidentialité du présent article s’appliquent également à ces données.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

  • Le CLIENT s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
  • Le CLIENT s’engage à fournir, lors de la création de son compte CLIENT et à chaque modification de celles-ci, des coordonnées valides permettant son identification. VERY DIGITAL se réserve la possibilité de demander des justificatifs, le CLIENT devant les transmettre dans les 72 heures à compter de la demande de VERY DIGITAL, à défaut de justificatifs, VERY DIGITAL se réserve la possibilité de suspendre l’audit en cours.
  • Le CLIENT s’engage à confier ou créer des accès aux outils demandés (Google Analytics, le CMS…) pour le bon déroulement de la mission.
  • Le CLIENT est seul responsable des services et des sites Internet hébergés, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tout fichier, notamment fichiers d’adresses.
  • Le CLIENT s’engage à payer le prix conformément aux modalités indiquées dans le devis et/ou la facture.
  • Le CLIENT s’engage à collaborer avec VERY DIGITAL en fournissant toutes les informations nécessaires à la création du livrable (vidéo, email, pdf) et plus particulièrement celles qui lui seront demandées par VERY DIGITAL.
  • Le CLIENT admet demander explicitement à VERY DIGITAL de mener des actions qui peuvent avoir pour conséquences directes le dépôt de preuve, l’altération, la mise en panne du SITE WEB ou l’extraction de données et renonce en conséquence à toute poursuite pour ces motifs, notamment et sans que cette liste soit exhaustive au regard des articles 323-1, 323-2 et 323-3 du code pénal.

ARTICLE 7 : TOLÉRANCE

Le fait que VERY DIGITAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par le CLIENT à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par VERY DIGITAL à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

ARTICLE 8 : LIEU D’EXÉCUTION DE LA MISSION

La mission s’effectuera à distance sauf mention contraire portée sur le devis.

ARTICLE 9 : RAPPORT D’AUDIT

VERY DIGITAL informera dans la mesure du possible le CLIENT à mesure de l’avancement de sa mission, aux fins de faire valider par le CLIENT les constatations déjà effectuées. Il est expressément stipulé que la note d’information et le rapport d’audit établis par VERY DIGITAL dans le cadre de sa mission seront la propriété exclusive du CLIENT. En aucun cas le présent contrat n’emporte transfert du droit d’utiliser, de publier ou de reproduire, au profit de VERY DIGITAL les informations qui lui auront été communiquées par le CLIENT.

ARTICLE 10 : TARIFS, MOYENS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Seul le tarif indiqué sur la facture éditée par VERY DIGITAL correspond au montant total à payer ou réglé par le CLIENT sur audit-site-ecommerce.com.

Les sommes dues à VERY DIGITAL sont exigibles immédiatement à réception de la facture correspondante, selon les modalités de règlement convenues à la commande. Un pourcentage, indiqué dans le devis, de la facture totale sera versé lors de la signature du bon de commande, le solde sera perçu lors de la remise du rapport. Le défaut total ou partiel de paiement de toute somme due quarante-cinq jours après son exigibilité entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La facturation au CLIENT d’un intérêt moratoire au taux supplétif prévu par la loi, calculé au prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
  • La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature.
  • L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler.

ARTICLE 11 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES

VERY DIGITAL pourra, à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au CLIENT ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette, dans le respect de l’article 5 : Confidentialité. Le CLIENT peut s’opposer par simple courrier papier ou électronique à l’utilisation de son nom ou de sa marque.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

Si une disposition quelconque des présentes est jugée illégale ou non-applicable, ladite disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, de sorte que les présentes demeurent par ailleurs applicables et de plein effet. Les intitulés des articles des présentes ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates conformément à la RGPD.

Le CLIENT est informé qu’il est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis à la disposition du public par des services dont il est prestataire. Dans le cadre du Service, le CLIENT est informé que VERY DIGITAL collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et réglementaires, conformes à la RGPD.

VERY DIGITAL pourra également transmettre les informations personnelles du CLIENT à la demande des autorités judiciaires et/ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.

Voir la politique de confidentialité de Very Digital

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courrier électronique à l’adresse électronique support@verydigital.fr ou encore par courrier postal à l’adresse : VERY DIGITAL, 144 rue Paul Bellamy, CS12417 NANTES Cedex 01 (44024), France.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige avec le CLIENT, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

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